J.O. 143 du 22 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mai 2007 portant fin de détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0755429A


Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, il est mis fin au détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Commission de régulation de l'énergie) de Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.